Loi Pinel le bail commercial

immobilier commercial la loi Pinel – les mesures phares – La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi « Pinel » a modifié en profondeur les dispositions du Code de commerce afférentes au bail commercial (articles L.145-1 et suivants dudit Code). Trois axes ont

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